Conditions d’utilisation

Recrutement Tempin Inc.

4220A, rue de Mentana

Montréal, Québec H2J3B2

Date d’entrée en vigeure: 4 avril 2022

Cet accord de conditions d’utilisation (l’ « Accord ») est conclu par et entre le soussigné (« Vous » ou « Partenaire » ou « Membre ») et Recrutement Tempin Inc. / Tempin Recruitment Inc. faisant affaire sous le nom TempIn (« TempIn »), chacun pouvant être désigné dans le présent Accord comme une « partie » ou ensemble comme les « parties ». Le présent Accord entre en vigueur à la date d’acceptation par le Partenaire, et en acceptant cet Accord, le Partenaire reconnaît qu’il a pris le temps et demandé toute l’assistance nécessaire, y compris tout conseil juridique. Le Partenaire ou Membre reconnaît en outre qu’il a lu, compris et accepté tous les termes et conditions du présent Accord.

Définitions

  • « Application » désigne l’application logicielle mobile (iOS et/ou Android) par laquelle les Membres et Partenaires accèdent à la Plateforme. 
  • « Compte » désigne un profil créé via l’Application et utilisé par les Partenaires pour accéder à la Plateforme.
  • « Mandat » désigne une offre d’emploi a durée déterminée publiée sur la Plateforme par un Partenaire.
  • « Mandat accepté » désigne un Mandat qu’un Membre a accepté et pour lequel le Membre a accepté de fournir des Services.
  • « Mandat ouvert » désigne un Mandat disponible qui n’a pas été accepté par un Membre.
  • « Membre » désigne un prestataire de services ou un chercheur d’emploi disponible sur la plateforme TempIn , qui utilise l’Application pour accéder à la Plateforme afin de recevoir l’accès aux Mandats.
  • « Partenaire » désigne une entreprise, une entité ou une autre personne, y compris le soussigné, utilisant la Plateforme pour trouver des prestataires de services ou des employés afin de pourvoir des opportunités de travail locales ponctuelles et/ou récurrentes.
  • «Partenaire Initiale» (applicable au Quebec seulement) est une entreprise qui invite ces employés a s’inscrire sur la plateforme TempIn afin d’acceder a d’autres mandats en dehors des heures de travail offert par ledit Partenaire Initiale
  • « Plateforme » désigne la plateforme en ligne et mobile développée et maintenue par TempIn sur laquelle les Partenaires se connectent aux Membres.
  • « Services » désigne le produit du travail et/ou les services fournis par un Membre à un Partenaire conformément à un Mandat accepté.

 Objectif

  • Le présent Accord régit l’ensemble de la relation entre les Parties et établit leurs droits et obligations respectifs découlant de cette relation, y compris Votre accès à la Plateforme et/ou l’utilisation de l’Application TempIn, qui facilite la fourniture de Services par les Membres aux Partenaires en réponse à des Mandats.
  • Les Parties entendent que le présent Accord crée la relation de parties contractantes indépendantes et non celle d’une coentreprise, de partenaires ou d’un mandant et d’un agent; aucune des Parties n’a le droit de lier l’autre par contrat (ou autrement), sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Accord. Il est également convenu que TempIn ne pourra en aucun cas être, agir ou être considéré à quelque titre que ce soit comme l’employeur des Membres.


    La Plateforme TempIn

  • TempIn a pour mission de développer, maintenir et distribuer le logiciel nécessaire pour fournir et prendre en charge l’Application et la Plateforme.
  • TempIn agit comme une source de référence permettant aux Partenaires et aux Membres de se connecter les uns aux autres pour les Services; TempIn ne fournit pas de travailleurs (qu’il s’agisse d’entrepreneurs indépendants ou autres) aux Partenaires ou à d’autres tiers.
  • Comme condition pour utiliser l’Application et accéder à la Plateforme, Vous reconnaissez et acceptez les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité de TempIn, disponibles sur la Plateforme. Vous reconnaissez que TempIn et/ou ses fournisseurs détiennent tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur l’Application et la Plateforme, dont l’utilisation vous est concédée sous licence et conformément aux conditions du présent Accord.

    Services

  • En créant un Compte et en créant ou en acceptant des Mandats ouverts ou des Mandats, Vous acceptez de déployer vos meilleurs efforts pour créer un environnement de travail sûr et sécurisé pour toutes les parties.
  • Les Partenaires et les Membres reconnaissent que vous comprenez et reconnaissez qu’en dépit d’être très sélectif dans notre processus de sélection pour permettre l’accès à la Plateforme pour les Partenaires et les Membres, TempIn ne garantit pas que les Membres rempliront leurs fonctions exactement comme prévu ou que les Partenaires agiront conformément aux conditions de service. TempIn ne donne aucune garantie en relation avec les Services, l’Application ou la Plateforme, qui sont fournis « tel quel, sur place et dans l’état », y compris la qualité des Services rendus par les Membres, toutes garanties étant exclues dans la mesure maximale autorisé en vertu de la loi applicable.
  • TempIn ne sera pas responsable de la nature du contrat que les Membres et Partenaires décideront de conclure en dehors de la connexion sur la Plateforme.

    Obligations des membres au Québec

  • Le Membre s’engage à consacrer la priorité de son temps et son attention à la réalisation du projet demandé par le Partenaire Initiale. À cet effet, le Membre ne sollicitera ni n’acceptera aucun autre Mandat avec un autre Partenaire aux dates pour lesquelles ses services ont été offerts et retenus par ledit Partenaire Initiale. De plus, le Membre s’engage à mettre à jour sans délai ses disponibilités au sein de l’Application suite à l’acceptation d’un Mandat.

    Obligations des partenaires au Québec
  • Le Partenaire s’engage à ne pas solliciter ou retenir les services d’un Membre à des dates pour lesquelles le Membre n’a pas confirmé sa disponibilité dans l’Application.

Compensation:
L’accès des Membres à la Plateforme est gratuit. Cependant, les Partenaires paieront des frais mensuels pour accéder à la Plateforme. Les frais dépendront de l’entente de service qu’ils décident de conclure. Sauf indication contraire dans le forfait conclu par le Partenaire, il n’y aura pas de frais supplémentaires. Le Partenaire reconnaît les frais considérables engagés par TempIn pour sélectionner, évaluer et vérifier ses Membres.

Propriété de valeur :
Le Partenaire s’engage à ne pas confier aux Membres assignés sans surveillance des locaux, de l’argent, des clés, un véhicule, des chèques, des cartes de crédit ou d’autres biens de valeur sans l’autorisation écrite préalable de TempIn. 

Amendement:
Le présent Accord peut être modifié et les Partenaires et Membres existants seront informés par écrit de tout changement. 

Assurance
Le Partenaire doit s’assurer que son fournisseur d’assurance couvre tous les événements de pertes ou de dommages liés aux Services rendus par tout Membre, et doit par ailleurs maintenir toutes les assurances couvrant ses activités et ses opérations conformément aux normes de l’industrie, tel qu’une entreprise raisonnable exploitant une entreprise similaire à l’entreprise du Partenaire maintiendrait. TempIn n’est pas responsable de tout accident survenu pendant le Mandat causé par un Membre, ou de toute autre perte ou tout autre dommage en rapport avec les Services.

Contact par TempIn
CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS : Vous consentez expressément à être contacté, à recevoir et à accepter des communications de TempIn et de partenaires, représentants et/ou affiliés autorisés via différentes méthodes de communication, y compris, mais sans s’y limiter, les e-mails, SMS/messages texte, notification(s) push et/ou appel(s) téléphonique(s) aux informations de contact, y compris le(s) numéro(s) de téléphone, que vous fournissez à TempIn.

Durée et résiliation
Le présent Accord restera pleinement en vigueur pendant une durée d’un (1) an (la « Durée ») à compter de la date à laquelle Vous l’aurez accepté. À la fin de cette Durée, le présent Accord sera automatiquement renouvelé pour des Durées supplémentaires successives d’un (1) an chacune, à moins que et jusqu’à ce qu’il soit résilié pour convenance par l’une ou l’autre des Parties moyennant notification écrite. La résiliation ou l’expiration du présent Accord n’affectera pas la validité continue des dispositions qui sont destinées, par leur nature, à survivre à cette résiliation ou expiration, et des obligations contractées par une Partie avant cette résiliation ou expiration, qui continueront de s’appliquer conformément à leur termes.

Informations exclusives et confidentialité
Vous acceptez que toutes les informations commerciales, techniques et financières (y compris, sans s’y limiter, l’identité et les informations relatives aux Membres ou aux employés) développées, apprises ou obtenues par Vous ou en votre nom pendant la Durée qui se rapportent à TempIn ou aux Membres, ou à l’activité ou l’activité manifestement prévue de TempIn ou des Membres, ou en relation avec les Services ou qui sont reçues par ou pour TempIn ou tout Membre à titre confidentiel, constituent des « Informations exclusives ». Les Informations exclusives comprennent également toutes les informations relatives à l’Application et à la Plateforme et les informations reçues à titre confidentiel par TempIn de la part de ses fournisseurs ou d’autres tiers, mais n’incluront aucune information, dans la mesure où Vous pouvez le documenter, qui : (a) fait ou devient partie du domaine public sans action ou omission de Votre part; ou (b) était possédé par Vous sans obligation de confidentialité avant sa divulgation en vertu du présent Accord.

Vous acceptez de garder confidentielles et de ne pas divulguer ou, sauf en relation avec les Services conformément aux termes du présent Accord, d’utiliser ou d’autoriser l’utilisation de toute Information exclusive. À la terminaison du présent Accord ou lorsque et comme autrement demandé par TempIn, Vous fournirez rapidement à TempIn tous les éléments et copies contenant ou incorporant des Informations exclusives.

Si Vous devenez légalement contraint de divulguer des Informations exclusives, autrement qu’en vertu d’un accord de confidentialité, vous fournirez à TempIn un avis écrit rapide de cette divulgation et coopérerez avec TempIn si TempIn demande une ordonnance de protection ou un autre recours approprié. Si TempIn renonce à Votre respect de cette obligation ou ne parvient pas à obtenir une ordonnance de protection ou un autre recours approprié, Vous ne fournirez que la partie des Informations exclusives dont la divulgation est légalement requise; à condition que toute Information exclusive ainsi divulguée conserve sa protection de confidentialité à toutes fins autres que la divulgation légalement forcée.

Vous reconnaissez et acceptez également que vous n’avez aucune attente de confidentialité en ce qui concerne les télécommunications, les réseaux ou les systèmes de traitement de l’information de TempIn (y compris, sans s’y limiter, les fichiers informatiques stockés, les messages électroniques et les messages vocaux), et que Votre activité ou l’activité de vos employés ou agents et représentants, et tous les fichiers ou messages, sur ou utilisant l’un de ces systèmes peuvent être surveillés à tout moment sans préavis.

À titre de protection supplémentaire des Informations exclusives, Vous acceptez que pendant la Durée du présent Accord et pendant une période de douze (12) mois par la suite, le Partenaire  n’encouragera ni ne sollicitera aucun employé ou sous-traitant ou contracteur de TempIn à quitter TempIn pour quelque raison que ce soit.

Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS TEMPIN, SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, ENTITÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU AUTRES ENTITÉS LIÉES, ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU ACTIONNAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT « TEMPIN » AUX FINS DE CETTE SECTION), NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE PARTENAIRE POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR SUPPRESSION, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROGRAMMES, DÉFAUT DE STOCKAGE DE TOUTE INFORMATION OU TOUT AUTRE CONTENU MAINTENU OU TRANSMIS PAR LA PLATEFORME TEMPIN, INTERRUPTIONS DE SERVICE, OU POUR LE COÛT D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA PLATEFORME TEMPIN OU CET ACCORD, QUELLE QU’EN SOIT LA SURVENANCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, MÊME SI TEMPIN OU SES AGENTS OU REPRÉSENTANTS CONNAISSENT OU ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES .
CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINS OU TOUS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU PARTENAIRE, ET LE PARTENAIRE PEUT AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TEMPIN POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU SOUS TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE DÉPASSERA LES MONTANTS REÇUS PAR TEMPIN DU PARTENAIRE EN VERTU DE CET ACCORD DANS LES SIX (6) MOIS PÉRIODE PRÉCÉDANT UNE TELLE RÉCLAMATION.

Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer TempIn, y compris toutes sociétés mères, filiales et/ou entités affiliées, ainsi que ses et leurs successeurs, ayants droit, dirigeants, propriétaires, administrateurs, représentants, avocats et employés, présents et passés (collectivement, les « Indemnisés ») de: (i) toutes les réclamations, demandes, dommages, poursuites, pertes, responsabilités et causes d’action découlant directement ou indirectement de, à la suite de ou en relation avec les actions ou omissions du Partenaire en vertu du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures corporelles ou le décès de toute personne; (ii) toute responsabilité découlant de Votre non-respect des termes et conditions du présent Accord; (iii) toutes les obligations et responsabilités fiscales pour le paiement de toutes les taxes fédérales, provinciales et/ou locales, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les charges sociales, les taxes de vente, les primes d’indemnisation des accidents du travail et toutes les contributions imposées ou requises en vertu des lois fédérales, des lois provinciales et/ou locales qui sont dues par Vous; et (iv) tous les coûts associés à Votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les dépenses et la responsabilité de toutes les assurances, licences locales, étatiques, provinciales et/ou fédérales, permis, taxes et évaluations applicables de tous les organismes de réglementation, conseils ou municipalités, y compris les évaluations concernant la classification de travailleur ou le statut d’employé des Membres.

Vous acceptez que Vos obligations dans cette section incluent les frais de défense, y compris les honoraires d’avocat, ainsi que le paiement de tout jugement définitif rendu contre, ou règlement convenu par, TempIn ou l’un des Indemnisés.

Vous acceptez explicitement que, sauf interdiction contraire de la loi, TempIn puisse satisfaire Votre obligation d’indemnisation (en totalité ou en partie) par voie de déduction de tout paiement qui vous est dû par TempIn.

Divers

  • Cession. Le Partenaire n’a pas le droit ou la capacité de céder, transférer ou sous-traiter des droits ou obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de TempIn. Toute tentative en ce sens sera nulle. TempIn peut entièrement céder et transférer le présent Accord, en tout ou en partie, à sa discrétion.
  • Avis. Tous les avis en vertu du présent Accord doivent être faits par écrit et sont réputés donnés lorsqu’ils sont remis en main propre, ou trois jours après avoir été envoyés par courrier prépayé certifié ou recommandé à l’adresse de la Partie à notifier comme indiqué dans les présentes ou à toute autre adresse que telle Partie fournit en dernier lieu à l’autre par notification écrite.
  • Titres. Les titres et titres des paragraphes sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent pas les dispositions de fond du présent Accord.
  • Accord complet. Le présent Accord et les documents qui y sont incorporés constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations précédents, écrits ou oraux, concernant l’objet des présentes. Vous déclarez et garantissez que Vous ne vous fiez à aucune déclaration ou représentation non contenue dans le présent Accord. Dans la mesure où des conditions énoncées dans une pièce jointe ou une annexe entrent en conflit avec les conditions énoncées dans le présent Accord, les conditions du présent Accord prévaudront, sauf convention contraire expresse entre les Parties dans ladite pièce ou annexe.
  • Droit applicable. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois internes de la province de l’Ontario, Canada, comme s’il s’agissait d’un contrat conclu entre des citoyens de cette province. Toutes les réclamations, contestations ou litiges en rapport avec le présent Accord doivent être exclusivement portés devant les tribunaux compétents de la province de l’Ontario, district judiciaire de Toronto.

 

Recrutement TempIn Inc.